Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat Mixte fermé de Regroupement Pédagogique dénommé:
"Syndicat Mixte de Regroupement Pédagogique (SMRP) VERE-LEZERT"
En application des articles L.5711-1 à L.5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé‚ entre les communes de VILLENEUVE SUR VERE et de SAINTE CROIX et la COMMUNAUTE D’AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET, un Syndicat Mixte de Regroupement Pédagogique qui prend la dénomination de S.M.R.P. VERE-LEZERT.
Le Syndicat est formé entre:
- La commune de VILLENEUVE SUR VERE, habilitée par délibération en date du 28/05/1993,
- La commune de SAINTE CROIX, habilitée par délibération en date du 28/02/1995,
-La COMMUNAUTE D’AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET, par substitution représentation de plein droit pour l’exercice de ses compétences, aux communes de BERNAC et de CASTANET du fait de l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016,
Ainsi, disposent de pouvoir délibérant au sein du Syndicat : les communes de VILLENEUVE SUR VERE et SAINTE CROIX, et la COMMUNAUTE D’AGGLOMMERATION GAILLAC - GRAULHET.
Les communes et les établissements publics autres que ceux ci-dessus désignés peuvent être admis à s'y intégrer avec le consentement du Conseil syndical et dans les conditions fixées par lui, à défaut, conformément aux dispositions du CGCT.
Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet:
1) de réaliser le Regroupement Pédagogique par classes de niveau ;
2) de régler les problèmes d'organisation, de coordination et de gestion du Regroupement Pédagogique Mixte, et notamment ceux posés par le fonctionnement (fournitures scolaires, chauffage, navette scolaire entre les écoles, etc...) ;
3) de gérer le fonctionnement de la cantine scolaire et le transport des repas ;
4) de gérer le fonctionnement des garderies périscolaires
5) d'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de ce Regroupement Pédagogique Mixte.
Il est convenu avec les membres que, concernant la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences du Syndicat, les investissements lourds resteront à la charge des communes respectives, propriétaires desdits biens faisant l'objet de la mise à disposition au Regroupement Pédagogique Mixte (R.P.M.).
Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel, technique et administratif, nécessaires.
Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat mixte s'étend aux membres dudit syndicat. Toutefois, par convention, des actions pourront être menées avec d'autres partenaires en dehors du périmètre du syndicat. Ainsi, les communes ou les collectivités territoriales extérieures au Syndicat pourront envoyer des élèves dans le R.P.M.